Règlement définitif du budget de 2006

Dans l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , pour la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante, ». Exposé sommaire : La connaissance des effectifs (ETPT) du budget de l'État ...