Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Cet amendement, également destiné à soutenir les petites radios, vise à éviter la sur-imposition des TPE et PME qui éditent et diffusent les services radiophoniques indépendants locaux, régionaux et thématiques autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les radios indépendantes participent à l'animation radiophonique et à la communic...
ainsi qu'à la cohésion sociale, à l'économie et à l'emploi dans les territoires. Le poids de l'IFER étant très important pour ces radios, nous proposons d'exclure de son champ ces petits services de proximité.
Ce petit amendement technique vise à prévoir, pour le dispositif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, une mesure spécifique pour les entreprises ayant dégagé une valeur ajoutée négative. Comment calculer la CVAE sur une valeur ajoutée négative ? Par l'amendement n° 523, nous proposons un mécanisme de report en avant des valeu...
L'amendement n° 523 n'est pas un amendement fondamental. Cela étant, je rappelle à nos collègues que par le passé, de nombreuses entreprises ont connu, à la suite de grandes crises, des valeurs ajoutées négatives. Ainsi, la grande crise sidérurgique du bassin lorrain a entraîné, pendant deux ou trois ans, des valeurs ajoutées négatives.
Sans vouloir insister plus que de mesure, je ne vois pas pourquoi on ne fait pas pour la CVAE ce que l'on fait pour l'IS. Il me semble que le sujet mériterait réflexion
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Médias, livre et industries culturelles » voit, dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, ses crédits pour 2011 préservés par rapport à 2010. Au vu des différentes réformes entreprises dans les secteurs des médias, nous ne pouvons que nous en féliciter. Je...
Néanmoins, pour que l'argent alloué porte ses fruits au regard des engagements et des grandes orientations issues des états généraux, une remise à plat du système d'aides publiques est nécessaire. Il convient en effet de réorienter celles-ci de manière efficace, comme l'ont préconisé non seulement le rapporteur spécial, mais aussi le rapport Ca...
Pour assurer la pleine réussite du passage à la diffusion numérique, plusieurs dispositifs ciblant des publics spécifiques ont ainsi été créés, tels que le fonds d'aide à l'équipement numérique ou le dispositif d'assistance technique destiné aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans et aux personnes handicapées.
Pour conclure, je soulignerai que les montants de cette mission témoignent du maintien d'un effort public massif en faveur de toutes les composantes de l'audiovisuel public, de même que du secteur de la presse. Ainsi, monsieur le ministre, dans cette période qui se caractérise par une profonde mutation du paysage des médias et dans un environn...
Cet amendement est important. Vous savez que l'on avait, pour soutenir les zones en difficulté une vingtaine en France créé un mécanisme de crédit d'impôt sur la taxe professionnelle, qui était de 1 000 euros par emploi. Lorsque nous avions discuté de la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement nous avait dit qu'il maintenait to...
Je voulais rappeler à mon collègue M. Muet, avec un brin d'humour bien entendu, que ce sont les collègues de son groupe mais il n'était pas encore député qui avaient suspendu la réforme.
Certes, mais, jusqu'à preuve du contraire, les conseillers ne sont ni les payeurs ni, théoriquement, les décideurs. Je sais bien que, dans la République française, ces propos d'un vieux démocrate sont totalement dépassés, et c'est dommage ! Je vous le dis donc, monsieur Muet : à tout pécheur miséricorde. (Sourires.)
Je voudrais adresser au Gouvernement une question sur ces amendements, qui sont excellents. Vous savez, monsieur le ministre, que vos services ne sont pas homogènes sur le territoire de la République française, puisqu'il y a des départements où les fonds d'écrêtement sont reversés l'année n+1, les conseils généraux délibérant ensuite pour les ...
Il y a tout de même eu des contentieux sur cette question, monsieur le ministre ! (Les amendements identiques nos 473 et 557 sont adoptés.)
La commission des finances a déposé un sous-amendement de repli au cas où l'amendement du Gouvernement serait adopté, pour porter la référence de trois ans à deux ans. D'ailleurs, le Gouvernement plaide contre son camp, si je puis dire.
Il expliquait en effet, dans l'exposé des motifs de l'amendement qu'il a retiré avant la séance, qu'une référence moyenne sur deux ans rapportait 348 millions d'euros de péréquation alors qu'une référence sur trois ans rapportait 190 millions et une référence sur quatre ans, 148 millions. Voilà pourquoi nous avions amendé le texte du Gouverneme...
Il est dommage qu'on ne dispose pas de simulations pour savoir un peu ce que cela donne. Combien y aurait-il de départements contributifs et combien de bénéficiaires ? Marc Laffineur peut-il nous éclairer un peu plus sur les effets qu'aurait l'adoption de son amendement ?
Il faut soutenir Marc Laffineur ! Nous avons inscrit dans la Constitution le principe de la péréquation, que nous mettons en oeuvre pour la première fois. Rappelons quand même que, sur les cent milliards de dotation de compensation de l'État, la proportion de péréquation le rapporteur général ose à peine l'avouer est inférieure à 10 % ! Le ...
Un bon système fiscal pour les entreprises, c'est un système qui ne dépend pas de l'organisation juridique du groupe. Il doit être neutre, qu'il s'agisse d'une entité unique ou d'un groupe ayant 1500, 1 800 sociétés filiales ou sous-filiales. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mais si, il y a des cas.
Si l'on crée le système consolidé pour l'impôt sur les sociétés, c'est précisément pour résoudre ce problème. Dans ces conditions, de quel droit l'entreprise qui choisit un tel système pourrait-elle optimiser son organisation au regard de la CVAE ? Ce n'est pas logique. Nous essayons depuis trente ans de progresser dans le sens de la neutralit...
