Les interventions de Chantal Berthelot sur ce dossier
3 amendements trouvés
07/04/2008 — Amendement N° 31 au texte N° 614 - Article 28 (Adopté)
M. Lasbordes, Mme Berthelot
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « à la demande », les mots : « par délégation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il paraît préférable que le contrôle de conformité des systèmes et des procédures par le CNES s'exerce par délégation, afin que la continuité de son action soit mieux assurée, ce dispositif est p...
05/04/2008 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 614 - Article 21 (Adopté)
M. Lasbordes, Mme Berthelot
Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « lors d'une opération spatiale, recevoir délégation du ministre chargé de l'espace pour prendre les mesures nécessaires », les mots : « par délégation de l'autorité administrative mentionnée à l'article 8 de la loi n° du relative aux opérations spatiales et pour tou...
05/04/2008 — Amendement N° 1 au texte N° 614 - Article 1er (Adopté)
M. Lasbordes, Mme Berthelot
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « biens ou aux personnes », les mots : « personnes, aux biens, et notamment à la santé publique ou à l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la définition du « dommage » afin d'y inclure les atteintes directement causées à l'environnement et à la santé publique. Le...
