Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article 65-3 est ainsi modifié : « 1° Les mots : « le huitième alinéa », sont remplacés par les mots : « les huitième et neuvième alinéas » ; « 2° Les mots : « le deuxième alinéa », sont remplacés par ...