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Les interventions de Bernard Lesterlin sur ce dossier

4 amendements trouvés

22/11/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 2946 - Après l'article 10 ter (Retiré)
M. Dosière, M. Lesterlin, M. Deluga, M. Lurel, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, div...

Les dispositions relatives au code général des impôts, aux dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à l'octroi de mer s'appliquent à Mayotte dès que les compétences suivantes aujourd'hui exercées par l'État seront transférées à Mayotte : - Construction et entretien des collèges, des lycées...

22/11/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 2946 - Article 10 (Retiré)
M. Dosière, M. Lurel, M. Lesterlin, M. Deluga, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, div...

À la fin de l'alinéa 14, substituer à la date : « 31 décembre 2011 », la date : « 30 mai 2011 ». Exposé sommaire : Il apparaît préférable aux yeux des auteurs du présent amendement d'avancer la date de la création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel créé par le présent projet de loi au 30 mai 2011 plutôt qu'au...

22/11/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2946 - Article 1er (Retiré)
M. Dosière, M. Lesterlin, M. Deluga, M. Lurel, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, div...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III. - L'article L. 1722-1 du même code est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 1722-1. - Les articles L. 1115-1, L. 1115-1-1, L. 1115-4 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics à partir du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire...

20/11/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2946 - Article 28 (Retiré)
M. Dosière, M. Lurel, M. Lesterlin, M. Deluga, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, div...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : D'une part, le projet de loi relatif au département de Mayotte n'est pas le véhicule adéquat pour modifier les conditions d'éligibilité au RSA des non salariés agricoles outre-mer. D'autre part, cette modification vient restreindre le bénéfice du RSA à cette catégorie professionnelle en outr...