Les interventions de Bernard Debré sur ce dossier
2 amendements trouvés
27/09/2011 — Amendement N° 98 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Branget, M. Debré, M. Mallié
L'article L. 314-7 du code monétaire et financier est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Avant la fin du mois de février de chaque année, le client commerçant reçoit à titre gratuit un récapitulatif des frais perçus par son prestataire de service de paiement ou par le prestataire avec lequel ce dernier a passé contrat, au titre des encai...
23/09/2011 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 3632 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Marland-Militello, M. Aly, M. Balkany, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Birraux, M. Blessig, M. Loïc Bouvard, M. Broc...
Après l'article 313-6-1 du code pénal, sont insérés trois articles 313-6-2 à 313-6-4 ainsi rédigés : « Art. 313-6-2. - Est puni de 15 000 euros d'amende le fait, de manière habituelle et sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive ou culturelle ou d'un spectacle v...
