Sanction de la violation du secret des affaires

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi rédigé : « Art. 1er bis. - Sous réserve des traités ou accords internatio...

Compléter cet article par les mots : « tel que défini à l'article 226-15-1 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à préciser que la définition du secret des affaires à laquelle il est fait référence à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, tel que modifié par l'article 3 de la ...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination, tirant les conséquences de l'amendement déposé sur l'article 2 de la proposition et de la réforme de l'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 qui y est proposée. Le choix opéré consistant à réformer l'article 1er bis de la loi ...