Les amendements de Benoist Apparu pour ce dossier
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Une disposition similaire avait été adoptée en 2005, mais elle avait été retoquée par l'Union européenne. Nous en avons débattu à plusieurs reprises dans cet hémicycle et le Gouvernement à chaque fois nous a répondu que l'on verrait un peu plus tard Nous attendons depuis déjà un certain temps. Nous avons eu cette discussion en loi de finances ...
