Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

I. - Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites « Art. L. 137-13-I. - Il est institué, au profit des régimes obligato...

Dans l'alinéa 16 de cet amendement, après le mot : « applicables », insérer les mots : « dans les sociétés qui font appel public à l'épargne ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la contribution créée aux seuls grands groupes afin d'exonérer les TPE et les PME et notamment les sociétés innovantes pour lesquelles les sto...

Dans l'alinéa 6 de cet amendement, après le mot : « attribuées », insérer les mots : « dans les sociétés qui font appel public à l'épargne ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la contribution créée aux seuls grands groupes afin d'exonérer les TPE et les PME et notamment les sociétés innovantes pour lesquelles les stock...

Dans l'alinéa 5 de cet amendement, après le mot : « consenties », insérer les mots : « dans les sociétés qui font appel public à l'épargne ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la contribution créée aux seuls grands groupes afin d'exonérer les TPE et les PME et notamment les sociétés innovantes pour lesquelles les stock...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...