Formation professionnelle tout au long de la vie

Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants : «2° Le deuxième alinéa de l'article L. 6332-3 est ainsi rédigé : « Elles sont versées auprès de l'implantation régionale de l'organisme paritaire collecteur agréé où est payée la masse salariale. ». Exposé sommaire : Les contributions de formation professionnelle continue sont versée...