Protection des personnes contre les chiens dangereux

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « des propriétaires successifs des chiens, de celle de ces chiens », les mots : « des chiens, des chats et des animaux de rente, et de leurs propriétaires successifs ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un Observatoire du comportement canin est superflue dans la mesure où les services des ministères concernés disposent des données nécessaires à l'étude de cette question.

Le III de l'article L. 214-6 du code rural est complété par les mots : « sans toutefois que le nombre total d'animaux vendus ne puisse excéder quatre. » Exposé sommaire : Ce dispositif a pour but de restreindre le nombre de chiens dangereux. La législation existante permet à des individus de vendre des chiots sans aucun contrôle et l'objectif...

Dans le V de l'article L. 214-6 du code rural, après les mots : « neuf chiens sevrés » sont insérés les mots : « ou trois chiens sevrés s'agissant de types ou de races de chiens visés à l'article L. 211-12. » Exposé sommaire : Ce dispositif vise à restreindre le nombre de chiens dangereux tels que visés par l'article L. 211-12 du code rural e...

L'article L. 211-16 du Code rural est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les chiens visés à l'article 211-12 sont interdits dans les fêtes foraines. » Exposé sommaire : Les fêtes foraines sont un lieu de rassemblement important, avec notamment de nombreux enfants. La convivialité et l'attraction de ces manifestations peuvent réduire l...