Les interventions de Antoine Herth sur ce dossier
4 amendements trouvés
05/12/2007 — Amendement N° 90 au texte N° 421 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Remiller, M. Garraud, M. Daubresse, M. de Charette, M. Debré, M. Dutreil, M. Cuq, M. Raoult, M. Vanneste, M. Verca...
I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...
05/12/2007 — Amendement N° 227 au texte N° 421 - Après l'article 20 (Retiré)
MM. Huyghe, Herth
I. - Dans le premier alinéa de l'article 751 du code général des impôts, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « réalisant directement ou indirectement le démembrement ». II. - Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...
05/12/2007 — Amendement N° 226 au texte N° 421 - Après l'article 20 (Rejeté)
MM. Huyghe, Herth
I. - Le premier alinéa de l'article 150 duodecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux titres de sociétés cotées acquis ou octroyés avant le 20 juin 2007 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe visée à l'a...
05/12/2007 — Amendement N° 225 au texte N° 421 - Après l'article 20 (Rejeté)
MM. Huyghe, Herth
I. - L'article 150 duodecies du code général des impôts est abrogé. II. - Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. Exposé sommaire : La Loi n° 2007-1223 du 21 août 2...
