Développement de la concurrence au service des consommateurs

L'article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'objet du modèle déposé. ...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le régime des sanctions a...

Dans la dernière phrase de l'article L. 442-3 du code du commerce, après le mot : « publicitaire », sont insérés les mots : « , complétée le cas échéant par une interdiction de recourir à la publicité, quel qu'en soit le support, pendant un délai pouvant atteindre un mois, » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette amende peut être complétée, le cas échéant, par une interdiction de recourir à la publicité, quel qu'en soit le support, pendant un délai pouvant atteindre un mois, dans les conditions fixées par l'a...

Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est supprimé. Exposé sommaire : Le seuil de revente à perte va être diminué de la totalité des marges arrière reçue par le revendeur. Il n'est donc plus utile de permettre à un grossiste d'afficher un prix qui serait de 10 % inférieur. De...