Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les interventions précédentes l'ont démontré : tirer le bilan du droit au logement opposable, c'est faire la chronique de l'échec annoncé d'une bonne idée. Au mois de février 2007, dans ce même hémicycle, lorsque nous avions étudié ce texte dans la précipitation, sous l...

La possibilité d'introduire un recours contentieux contre l'État devant le tribunal administratif si aucune solution n'est apportée à un demandeur DALO reconnu prioritaire, aurait dû pousser le Gouvernement à lancer une politique de construction massive de logements abordables pour le plus grand nombre. En effet, pour gagner cette « bataille de...

Comment voulez vous régler la crise si vous n'y mettez pas les moyens nécessaires ? Les crédits d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale coûtent trois fois plus cher, alors qu'ils s'adressent à des personnes qui ont déjà les moyens de devenir propriétaires. C'est loin d'être le cas pour le public du DALO....

En dix ans, la subvention de l'État dans un plan de financement d'une opération de construction sociale a été divisée par deux. Vous me permettrez de rappeler que, pour pallier les défaillances du Gouvernement, celle des collectivités locales a été multipliée par quatre ! Ce désengagement financier est d'autant plus choquant que, depuis 2002, l...

On retrouve le même phénomène au niveau du Gouvernement puisque, de 2001 à 2008, la part des PLS dans le nombre de logements sociaux financés a plus que doublé. Pourtant, vous ne mettrez jamais un ménage prioritaire au DALO dans un PLS ! Si l'on veut que l'offre soit adaptée à la demande, ce sont des logements de type PLAI et PLUS, accessibles ...

Ces mesures ont eu deux conséquences directes : d'une part, les classes moyennes sont obligées de migrer vers le parc privé, ce qui, étant donné les loyers pratiqués, augmente considérablement leur taux d'effort ;

d'autre part, le phénomène de ghetto est accentué pour ceux qui restent. L'application de la loi que nous évaluons aujourd'hui participe malheureusement de cette même logique : dans les zones tendues, les préfets affectent bien souvent l'intégralité de leur contingent aux ménages reconnus prioritaires par les commissions. À Paris, par exemple...

Le Conseil d'État et le rapport de notre collègue Étienne Pinte relèvent également cette contradiction. La hausse continue des loyers dans le parc privé participe aussi à l'aggravation de la crise et au blocage de la chaîne du logement. Il est nécessaire d'y mettre un frein en gelant les loyers à la relocation, leur relèvement à cette occasion...

Et puis, monsieur le secrétaire d'État, le public du DALO a bien souvent d'autres problèmes que le logement, et il a besoin d'un vrai suivi social. Paris montre l'exemple dans ce domaine puisque 1 200 accords collectifs, associant, entre autres partenaires, la CAF, la DASS ou encore la ville, permettent d'assurer un réel suivi des familles relo...

Les aides à la pierre doivent revenir à un niveau plus décent et, globalement, le budget consacré au logement doit dépasser les 2 % du PIB. Les nombreux, et coûteux, dispositifs fiscaux qui aident les plus privilégiés à se constituer un patrimoine grâce aux deniers publics doivent être remis en cause. On le voit, on ne peut séparer le DALO du...