Amendement N° 73 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 4 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La loi organique visée à l'alinéa précédent définit les conditions dans lesquelles une délimitation des circonscriptions électorales intervient tous les dix ans à compter de son entrée en vigueur ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que c'est une loi organique qui devra fixer la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission indépendante.
Par ailleurs, cette même loi organique devra indiquer qu'un redécoupage périodique des circonscriptions sera opéré.
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