Amendement N° 70 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Déposé le 4 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Un dixième d'entre eux au moins sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle intégrale, dans les conditions prévues par une loi organique. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire une dose de proportionnelle intégrale corrective pour l'élection des députés.
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