Amendement N° 5 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 8 juillet 2008 ( amendement identique : 152 )
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 3 bis
Supprimer l'alinéa 7 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement ayant pour objet de supprimer le seuil de participation des électeurs pour l'adoption d'une proposition de loi soumise à référendum.
Imposer un tel seuil pour les propositions de loi référendaires créerait une dissymétrie peu satisfaisante avec les projets de loi référendaires, qui peuvent être adoptés quel que soit le nombre d'électeurs participant au référendum.
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