Amendement N° 475 (Retiré)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 6 octobre 2008 par : M. Estrosi, M. Ciotti, Mme Marland-Militello, M. Straumann, M. Roubaud, M. Spagnou, M. Lefranc, M. Couve, M. Labaune, M. Fasquelle, M. Almont, Mme Gruny, M. Hillmeyer, M. Jardé, M. Vannson, M. Raoult, Mme Branget, M. Dupont, M. Lasbordes, M. Guibal.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 7
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« f) Faire application de droit du potentiel de constructibilité défini par les documents d'urbanisme aux constructions à « zéro dioxyde de carbone » ou à « énergie positive » et pour les autres constructions, réduction de droit de ce potentiel de constructibilité, d'un certain pourcentage »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de créer une forme nouvelle de « bonus-malus » énergétique applicable au droit de la construction. L'objectif est de faire de la performance énergétique des bâtiments la norme en matière de construction.
A la différence toutefois des autres types de bonus institués dans d'autres domaines, celui-ci sera considéré comme de droit dès lors que la condition de performance énergétique sera remplie. Les surdensités ou les droits à bâtir supplémentaires réservés aux projets réduisant la production de gaz à effet de serre prévus par les plans locaux d'urbanisme seront attribués automatiquement. En revanche, les droits à bâtir des autres constructions seront réduits d'un pourcentage qui reste à définir mais qui doit apparaître comme suffisamment dissuasif.
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