Amendement N° 2070 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 16 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 12
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'article par l'alinéa suivant :
« Un programme de transports en commun en site propre sera défini et mis enoeuvre en outre-mer avec le soutien de l'État et en partenariat avec les collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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