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Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la collectivité » sont remplacés par les mots : « à l'État, à la collectivité territoriale, au groupement d'intérêt public ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après ...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après ...

Substituer aux alinéas 19 à 21 les deux alinéas suivants : « II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge aprè...

Substituer aux alinéas 29 à 31 les deux alinéas suivants : « II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge aprè...

I. - À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « le ministère public près ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Lorsque le ministère public près le juge des comptes requiert l'instruction d'une charge à l'égard du comptable public, ce dernier a la faculté (le reste...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article 29 ter réduit de 10 à 5 ans le délai de prescription en matière de gestion de fait. Ce délai avait déjà fait l'objet d'un considérable raccourcissement en 2001 puisqu'il était passé de 30 ans à 10 ans. L'objectif affiché du Sénat est d'harmoniser les délais de prescription avec ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 231-4 du même code est ainsi rétabli : « Les personnes déclarées comptables de fait rendent en deux exemplaires leurs comptes et les pièces justificatives à la chambre régionale des comptes qui transmet un exemplaire à l'ordonnateur de la collectivité concernée. « L'ordonnat...

À l'alinéa 37, après la référence : « L. 241-9 », insérer la référence : « , L. 242-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (applicabilité de la nouvelle procédure contentieuse devant les chambres territoriales des comptes de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).