Amendement N° 31 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots :
« ou engin ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime une référence erronée.
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