Amendement N° 146 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 80 de cet article, substituer aux mots :
« dans un délai déterminé »,
les mots :
« sans délai ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accélérer l'exécution des mesures de prévention et de réparation par l'exploitant en précisant que la mise en demeure de l'exploitant par l'autorité administrative doit se faire sans délai.
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