Amendement N° 13 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Dans la première phrase de l'alinéa 98 de cet article, après le mot :
« engagés »,
insérer les mots :
« pour la mise enoeuvre des mesures de réparation ou de prévention ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'indiquer clairement que le remboursement des tiers par l'exploitant se limite aux frais liés aux mesures de prévention ou de réparation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.