Amendement N° 114 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 24 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent titre s'applique au dernier exploitant de l'installation lorsque le dommage trouve son origine directe dans son activité, et ceci même si son exploitation a cessé. »
Exposé Sommaire :
Parfois des désordres se manifestent ultérieurement à la cessation de l'activité qui en est à l'origine. Il apparaît dans ce cas légitime que l'exploitant de l'époque voit sa responsabilité engagée dans la réparation de ces dommages. Le Tribunal administratif d'Amiens avait d'ailleurs tranché dans ce sens le 22 septembre 1993 (« société Perrin ») dans le cas d'une installation classée, considérant que cette disposition était applicable alors même que l'exploitant actuel avait satisfait à l'ensemble des mesures de remise en état du site.
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