Amendement N° 112 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 24 juin 2008
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent titre s'applique à l'autorité chargée du contrôle administratif ou à l'autorité de tutelle de l'exploitant dont l'activité est directement à l'origine du dommage. »
Exposé Sommaire :
Un exploitant à statut public peut avoir été incité par son autorité donneuse d'ordre à mener une activité aux conséquences néfastes sur l'environnement. C'est pourquoi la responsabilité de cette dernière devrait pouvoir être soulevée.
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