Amendement N° 11 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 80 de cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public prévoit déjà que la motivation de tout acte administratif constituant la mise enoeuvre d'un pouvoir de police est obligatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.