Amendement N° 95 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
Dans l'alinéa 13 de cet article, après le mot :
« Améliorer »,
insérer les mots :
« et clarifier ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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