Amendement N° 870 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« sociétaires »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article :
« remplissent les règles fixées par voie réglementaire en ce qui concerne la transparence des rémunérations, et l'écart maximum à respecter entre les plus basses rémunérations et celles des dirigeants. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les assouplissements à apporter aux règles actuellement applicables aux rémunérations des dirigeants des entreprises solidaires. En particulier, dans l'esprit des dispositions applicables aux rémunérations des dirigeants de sociétés cotées, il est légitime que soit organisée une transparence du mode de détermination et du montant des rémunérations allouées à ces personnes.
Il est également prévu que soit maintenu un dispositif de limitation de l'écart entre les plus bas salaires de l'entreprise et la rémunération de dirigeants.
À défaut, il serait à craindre que derrière l'appellation solidaire, ne se camouflent des entreprises de nature plus lucrative et qu'ainsi la collecte d'épargne ne se raréfie au détriment des entreprises véritablement solidaires.
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