Amendement N° 748 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 27 mai 2008 par : M. Asensi, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer l'alinéa 5 de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent la substitution de l'incapacité commerciale et industrielle à la peine d'emprisonnement pour le délit commis.
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