Amendement N° 621 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement visait ainsi à prévoir l'avis de la commission de surveillance sur le projet de décret.
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