Amendement N° 438 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Charié.
Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après les mots :
« en ce qui concerne le Conseil national de l'information statistique »,
insérer les mots :
« , la représentation, en son sein, ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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