Amendement N° 69 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« celles »,
les mots :
« les modalités de déclaration d'activité ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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