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Amendement N° 637 (Adopté)

Modernisation de l'économie

Déposé le 27 mai 2008 par : M. Charié.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :

« Ce régime »,

les mots :

« Le régime prévu par le présent article ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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