Amendement N° 449 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Vandewalle.
Supprimer l'alinéa 10 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa est redondant avec les dispositions mentionnées à l'alinéa 2 du présent article, et a pour objet une simplification du texte.
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