Amendement N° 406 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Charié.
Substituer aux alinéas 4 à 6 de cet article, l'alinéa suivant :
« II. - L'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion est complété par un II ainsi rédigé : »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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