Amendement N° 150 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008 ( amendement identique : 539 )
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Charié, M. Carré, M. Saddier.
Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« préfet »,
le mot :
« maire ».
Exposé Sommaire :
La disposition doit être cohérente avec l'ensemble de la politique d'urbanisme de la commune dont le maire a la charge et non l'État. De plus, dans les faits, le préfet demande d'abord son avis au maire et motive son arrêté au regard de l'avis du maire.
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