Amendement N° 1171 (Adopté)

La précision rédactionnelle proposée vise notamment à éviter que ne soit vidée de toute portée, la disposition législative lorsqu'un réseau interne à un immeuble est déployé par une société qui n'est pas opérateur (par exemple le promoteur immobilier dans un logement neuf) et que l'exploitation de ce réseau n'est pas confié en totalité à un opérateur par cet investisseur.

Si le premier opérateur raccordant un immeuble ne devait être soumis à une obligation d'accès que sur les lignes desservant les logements qui se sont abonnés à son offre (et qu'il exploite de ce fait) et pas aux autres logements de l'immeuble, toutes les formes de mutualisation que pourra imposer l'ARCEP à un opérateur, dans le cadre de ses pouvoirs de régulation symétrique, passant par un accès fourni en un point de mutualisation, ne seraient pas applicables aux autres logements de l'immeuble.