Amendement N° 99 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
( amendement identique : 522 )
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann, M. Pancher, M. Caresche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 28
L'intitulé du Titre XI de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil économique, social et environnemental ».
Exposé Sommaire :
Les compétences du Conseil économique et social étant étendues aux questions relatives à l'environnement, il convient de modifier sa dénomination en conséquence.
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