Amendement N° 75 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 22
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« la »
le mot :
« sa ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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