Amendement N° 56 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 10
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« et propositions »,
les mots :
« de texte et propositions de loi ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Si l'on peut concevoir que les projets, dès lors qu'ils sont d'initiative gouvernementale, puissent prendre la forme soit d'un projet de loi, soit d'un projet d'ordonnance, auquel cas il n'est pas nécessaire de préciser la nature de ces projets, en revanche, il est difficile de ne concevoir d'autre proposition que de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.