Amendement N° 262 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Folliot.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Avant l'article 1er
Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la nation. La République les protège. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise d'une part à reconnaître les langues régionales et d'autre part à les protéger. Il s'agit ainsi d'éviter qu'au nom de la rédaction actuelle de l'article 2 de la Constitution, on puisse continuer à remettre en cause l'enseignement des langues régionales ou encore repousser la ratification souhaitable de la charte européenne des langues régionales.
Avec cet amendement une action sérieuse de défense et de promotion de nos patrimoines linguistiques régionaux, précieux et pourtant compromis, pourra enfin être engagée préalablement à toute autre initiative législative que nous appelons de nos voeux.
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