Amendement N° 261 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 10
L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'examen des projets ou des propositions de loi effectué au sein de la commission saisie en application de l'article 43 est public. »
Exposé Sommaire :
Si la publicité des auditions faites en commission paraît essentiel, il convient également de préciser que l'examen des textes en Commission, qui devient, avec le nouvelle procédure, le texte discuté en séance, soit lui aussi public.
Cette publicité de l'examen des textes de loi en Commission s'inscrit parfaitement dans le cadre de l'article 33 de la Constitution qui prévoit que les séances des deux assemblées sont publiques.
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