Amendement N° 108 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 34
Dans l'alinéa 1 de cet article, après la référence :
« 44 »,
insérer la référence :
« , 56 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
La disposition de l'article 13 de la Constitution (modifié par l'article 4 du présent projet) relative à la procédure de nomination à certains emplois après consultation d'une commission de parlementaires ne pourra entrer en vigueur que dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire pour la création de cette commission. De la même manière, il est logique de prévoir que la nouvelle rédaction de l'article 56 de la Constitution, qui prescrit le recours à cette commission pour les nominations au Conseil constitutionnel, entrera en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique.
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