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8 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 812 modifiée par le Sénat, relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (liasse de l'Assemblée)
14/05/2008 — Amendement N° 1 au texte N° 812 - Article 2 (Retiré)
Mme Guigou, M. Goldberg, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Ces professionnels sont tenus d'une obligation de conseil, d'achat et d'utilisation en fonction de l'âge de l'utilisateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
14/05/2008 — Amendement N° 2 au texte N° 812 - Article 2 (Rejeté)
M. Goldberg, Mme Guigou, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « favoriser l'utilisation de », les mots : « mettre à disposition ». Exposé sommaire : Le terme favoriser est flou et peut conduire à sanctionner des personnes dont la contribution à l'acte est faite à leur insu.
14/05/2008 — Amendement N° 3 au texte N° 812 - Article 2 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Guigou, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Le montant de la contravention est multipliée par deux lorsque le contrevenant exerce ces activités à titre professionnel ou de manière réitérée. ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi punit plus lourdement l'utilisateur que le vendeur qui tire pourtant profit d'une vente...
14/05/2008 — Amendement N° 4 au texte N° 812 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Goldberg, Mme Guigou, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé est lourd et inefficace.
14/05/2008 — Amendement N° 5 au texte N° 812 - Article 3 (Rejeté)
M. Goldberg, Mme Guigou, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « propriétaire », le mot : « vendeur ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est plus réaliste de mettre l'obligation de déclaration de la « machine » vendue à la charge du vendeur que de l'acheteur
14/05/2008 — Amendement N° 6 au texte N° 812 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Guigou, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Dans chaque région ou chaque département, le représentant de l'État est chargé de veiller à la mise en place, au sein des pelotons de police ou de gendarmerie motocyclistes, d'un ou de plusieurs groupes dédiés et spécialement formés aux interpellations sécurisées sur la voie publique des usagers des engins visés à l'article 2. Exposé sommaire ...
14/05/2008 — Amendement N° 7 au texte N° 812 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Guigou, M. Goldberg, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la jeunesse et des sports, le ministre de l'éducation nationale et les services de la prévention routière organisent, dans l'année qui suit la promulgation de la loi, une campagne de sensibilisation des parents, de la jeunesse et des professionnels des sports mécaniques. Exposé sommaire ...
14/05/2008 — Amendement N° 8 au texte N° 812 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Guigou, M. Goldberg, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées, au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi. Exposé sommaire : Ce rapport permettra d'évaluer l'application de la loi et le cas échéant de faire évoluer le dispositif législatif.
