Amendement N° 9 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Goasguen.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« d'un organisme expert choisi parmi ceux »,
les mots :
« de l'un des organismes experts ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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