Amendement N° 8 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Goasguen.
Après les mots :
« l'article 11, les mots : « ouvrages et équipements » sont remplacés par les mots : « ouvrages, équipements ou biens immatériels » »,
supprimer la fin de l'alinéa 11 de cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression d'une disposition redondante avec celles de l'article 9 du projet de loi.
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