Amendement N° 10 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Goasguen.
À la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« apparaît » »,
les mots :
« s'avère ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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