Amendement N° 98 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 15 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul.
Supprimer les alinéas 5 à 11 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le dispositif légal proposé par le II de cet article ne constitue pas une avancée par rapport à la rédaction actuelle des articles L.2323-6, L.2323-53 et L.2323-53 du code du travail qui prévoient l'information mais aussi la consultation du comité d'entreprise sur la structure des effectifs et l'évolution probable de l'emploi au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
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