Amendement N° 26 (Adopté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 15 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : M. Gille, M. Vidalies, Mme Marisol Touraine, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Mallot, M. Sirugue, Mme Delaunay, M. Goua, M. Giraud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots :
« forme normale »,
insérer les mots :
« et générale ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de reprendre une précision inscrite dans l'ANI du 21 janvier 2008.
Affirmer que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail, revient à affirmer que le CDI est la forme de contrat de travail qui sert de règle, de modèle, de point de comparaison. Préciser que cette forme est générale, cela veut dire que le CDI s'applique à la majorité des contrats de travail. Cette précision inscrite dans la première phrase de l'article 1er de l'accord, est d'importance et est fidèle à l'esprit du texte de l'accord des partenaires sociaux.
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