Amendement N° 16 (Adopté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008
Déposé le 10 avril 2008 par : M. Dord.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« en application des dispositions de »,
les mots :
« dans le cas visé à ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : l'article L. 1226-4 du nouveau code du travail n'autorise pas le licenciement des salariés inaptes mais vise, entre autres, le cas du licenciement de ces salariés.
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